Conditions Générales de Vente

1. Clause générale

La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

2. Objet

ALMA s’engage envers son client à plusieurs types de prestations :

la concession de licences logicielles et la vente de matériels ;
l’installation de logiciels et de matériels ;
la formation et l’assistance au client ;
le développement spécifiques de logiciels, d’interfaces ou d’additifs aux logiciels standards.

Sauf dérogation expressément admise par un écrit, les licences logicielles concédées par ALMA, les ventes de matériels, les prestations d’installation, de formation, d’assistance ou de développement sont soumises aux présentes conditions qui annulent toute clause contraire figurant sur les documents du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.

En cas de concession d’une licence logicielle, un contrat de licence est adressé au client, celui-ci doit être retourné dûment complété et signé à ALMA sous huit jours (à défaut, le contrat est réputé accepté par le client). Ce contrat stipule les droits concédés au client, en particulier le caractère non cessible, non exclusif et non transférable des licences concédées. Le droit d’utilisation du progiciel n’est concédé au client qu’après paiement effectif du prix convenu.

Le client s’engage à utiliser le logiciel et/ou le matériel conformément à la documentation technique fournie par ALMA. Le client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’adéquation du logiciel et/ou du matériel à ses besoins.

3. Livraison. Délais

Les délais pour l’accomplissement des obligations d’ALMA sont stipulés dans la proposition commerciale. Ils sont comptés de la date de réception de la commande conforme ou de la date du paiement de l’acompte s’il en est prévu un.

4. Réserve de propriété

ALMA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le client supporte néanmoins, dès la livraison les risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. Propriété Intellectuelle et confidentialité

Tous plans, documents, schémas, études remis ou envoyés par ALMA demeurent sa propriété ; ils ne peuvent être altérés, copiés, reproduits, communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client ni être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la commande.

Les logiciels concédés sont protégés par les dispositions légales en vigueur et le Client s’engage à :

protéger le logiciel de toute divulgation ou de tout usage qui contreviendrait à une licence s’y rattachant ou aux présentes conditions générales de vente,
détruire ou restituer à ALMA tout logiciel remplacé, conformément aux instructions d’ALMA,
ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, ni copier, traduire, adapter, changer ou modifier tout ou partie d’un logiciel.

Les codes sources des logiciels ou développements spécifiques ne sont pas remis au Client.

6. Prix et conditions de paiement

Les prix de la licence du logiciel, du matériel, ainsi que des prestations sont fixés dans le bon de commande. Les conditions de paiement figurent également sur le bon de commande.

Les paiements seront effectués aux échéances prévues conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 et en fonction des termes liant les deux parties.

Une livraison partielle pourra donner lieu à facturation correspondante.

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne, sur simple demande d’ALMA le paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux BCE +10 points de pourcentage du montant TTC de la facture, au jour de la facturation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigibles et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012.

7. Durée

La licence logicielle est concédée pour une durée illimitée, sauf résiliation anticipée pour faute (ex : défaut de paiement).

8. Garantie

Matériel : le client bénéficie de la garantie accordée par le constructeur, selon les conditions précisées dans le formulaire de garantie joint au matériel. Les matériels ou éléments défectueux seront retournés par les soins et aux frais du client, celui-ci ayant la possibilité de demander une intervention sur site à ses frais. Les éventuels frais de port entre ALMA et le constructeur seront à la charge du client.

Logiciels : le client bénéficie de la garantie accordée par l’éditeur, selon les conditions précisées dans le contrat de licence associé au logiciel concerné.

La garantie cesse de plein droit en cas de non-paiement à son échéance par le client de toute somme due à ALMA.

ALMA ne donne aucune garantie autre que celle figurant dans cet article et notamment ALMA ne donne aucune garantie sur le système d’exploitation, les applications et les données.

Au titre de cette garantie, la seule obligation d’ALMA sera à son choix en fonction des circonstances et de la nature de l’anomalie : (I) de réparer ou corriger le Logiciel et/ou le Matériel défectueux ; (II) de remplacer le Logiciel et/ou le Matériel défectueux ; ou (III) de rembourser le prix d’achat du Logiciel et/ou du Matériel défectueux.

9. Limitation de responsabilité et force majeure

Le client a la capacité d’exprimer ses besoins et la possibilité de recourir aux conseils d’avant-vente d’ALMA, incluant le cas échéant des démonstrations ; la responsabilité d’ALMA ne saurait donc être engagée du fait d’une inadéquation des matériels et services vendus par rapport aux besoins du Client dont ALMA n’aurait pas été informé.

Le client est entièrement responsable :

de l’adéquation du Logiciel et/ou du Matériel et/ou des prestations à ses besoins
des résultats de l’utilisation du Logiciel et/ou du Matériel et/ou des prestations
de la qualification et de la compétence de son personnel.

Le client déclare qu’il a obtenu d’ALMA toutes les informations lui permettant de vérifier l’adéquation du logiciel et/ou du matériel et/ou des prestations à ses besoins et qu’il a pris toutes les mesures de précautions nécessaires pour leur mise en œuvre et leur utilisation.

La responsabilité d’ALMA en cas de dommage aux biens ou de pertes liés à une violation de ses obligations expresses ou tacites, en cas de négligence ou de violation de tous engagements sera limitée au remboursement du prix d’achat du logiciel et/ou du matériel et/ou du prix des prestations.

ALMA ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner, ou pour tous dommages indirects quel qu’en soit la cause liés à l’utilisation ou au défaut d’utilisation du logiciel, au matériel, ou aux prestations fournies par ALMA.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre d’ALMA en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure l’inexécution par un fournisseur d’ALMA de ses propres obligations, les grèves et troubles sociaux chez Alma ou l’un de ses fournisseurs ou prestataires, les refus d’autorisations administratives.

Il est précisé qu’ALMA a une obligation de moyen et non de résultat, pour l’ensemble des prestations proposées au client conformément à l’objet du contrat.

Toute action intentée contre ALMA en vertu des présentes sera prescrite par un an à compter de la découverte du fait générateur de cette action.

10. Données personnelles

Le Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. ALMA pourra, afin d’honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment dans le cadre des prestations de maintenance et de support, être amenée à accéder à des données personnelles du Client ou de ses propres clients ou partenaires (ci-après les « Données Personnelles ») et, éventuellement, les extraire et/ou les reproduire dans un environnement informatique extérieur au Client.

Le Client reconnait que l’accès aux Données Personnelles est inhérent à l’exécution par ALMA de ses obligations contractuelles.

ALMA informera le Client uniquement lors de l’extraction et/ou la reproduction de Données Personnelles dans un environnement ou matériel extérieur, en lui indiquant les raisons de cette extraction ou reproduction, ainsi que la durée prévisible d’utilisation des Données Personnelles et leur localisation. ALMA s’engage à n’utiliser les Données Personnelles qu’aux seules fins d’exécution de ses obligations contractuelles et ne pourra en aucun cas les utiliser à d’autres fins pour son propre compte ou celui de tiers.

ALMA reconnait le caractère sensible et hautement confidentiel des Données Personnelles et, en conséquence, s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. ALMA s’engage à ne donner accès aux Données Personnelles qu’aux personnes dûment habilitées à exercer les prestations de service prévues au Contrat ; celles-ci étant tenues à la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles du Client.

ALMA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des Données Personnelles du Client. Toutefois, le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il n’aurait pas confiés à ALMA et, à cette fin, devra s’assurer que les Données Personnelles sont sauvegardées, soit en interne, soit sur des serveurs externalisés (y compris au titre de la prestation d’hébergement offerte par ALMA), avant toute intervention d’ALMA au titre du présent Contrat. ALMA s’engage également, une fois la prestation ayant nécessité une copie des Données Personnelles terminée, à détruire toute copie de ces Données Personnelles en sa possession.

En cas de recours à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ALMA s’engage à faire respecter par le sous-traitant des engagements identiques à ceux prévus au présent article.

11. Clause résolutoire

A défaut de paiement par le Client à l’une des échéances et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit par ALMA et sans formalité judiciaire ; le client devra restituer à ses frais et immédiatement les logiciels et matériels et le cas échéant indemniser ALMA de son préjudice.

12. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et en application de la loi française.

13. Sous-traitance

Afin de permettre à ALMA de tenir ses engagements, le recours à la sous-traitance pourra être mis en œuvre et ne pourra être reproché par le client.

Alma se réserve le droit de choisir son sous-traitant pour l’exécution des prestations.